Lors de la séance du 7 octobre 2009, les sénateurs ont examiné les dispositions consacrées à la réforme des études d'impact et de l'enquête publique et diverses dispositions relatives à l'information et à la concertation. A cette occasion, ils ont ajouté au projet de loi un chapitre relatif aux projets territoriaux de développement durable.(...)
Un nouveau chapitre consacré aux projets territoriaux de développement durable
Un amendement gouvernemental complète l'article 100 et modifie la composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux afin de mieux intégrer le pilier environnemental en leur sein(...)
Par ailleurs, les sénateurs ont ajouté un nouveau chapitre IV bis après l'article 100, intitulé "Projets territoriaux de développement durable", comprenant trois articles (100 ter, quater et quinquies). Ce nouveau chapitre inscrit dans la loi les Agendas 21 locaux ainsi que la notion de développement durable au travers des cinq finalités du cadre de référence national. L'article 100 quinquies précise quant à lui l'article 51 de la loi de programmation Grenelle 1. L'Etat pourra offrir une participation technique et financière à l'élaboration des projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux portés par les collectivités territoriales ou leurs groupements et dont les résultats attendus contribueront aux objectifs de la loi Grenelle 1. Une convention pourra être passée entre l'Etat et les collectivités ou leurs groupements pour fixer les modalités d'accompagnement d'ordre technique et financier.
Les sénateurs ont en revanche rejeté un amendement du groupe socialiste étendant à toutes les communes, le rapport (prévu par l'article 101) sur la situation en matière de développement durable, présenté par le maire, préalablement aux discussions sur le budget.
Source: localtis.info du 13/10/2009 Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
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